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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA MARKETPLACE WOODEN-TROTTER

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») régissent les conditions d’utilisation du site www.wooden-trotter.com (ci-après la « Marketplace »), édité par la société ONCLE PAPE, SAS au capital social de 3540,00 euros, ayant son siège social au 36 rue Louis Braille 24000 PERIGUEUX, enregistrée au RCS de Périgueux sous le N° B 793 080 839 - N° TVA intra-communautaire FR 4879 3080839- (représentée par Monsieur LEPROUX, Président, dûment habilité à cet effet), et de tout utilisateur (ci-après dénommé le « Client ») du Site, ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ». Le terme de Client est indifféremment utilisé que l’utilisateur du Site ait effectué une commande ou non, auprès des fournisseurs proposant leurs produits sur le Site.

Le site www.wooden-trotter.com est une place de marché accessible à l’adresse ci-nommée, constituée d’un ensemble d’outils et de services permettant à des acheteurs personnes physiques, majeures, ayant la capacité juridique de contracter et agissant exclusivement pour leurs besoins personnels (ci-après les "Acheteurs" ), après inscription sur le Site, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés également inscrits sur le Site après obtention de l’agrément de ONCLE PAPE (ci-après "Vendeurs "), dans le but de favoriser les échanges entre Vendeurs et Acheteurs, afin que ces derniers puissent acheter des produits neufs (ci-après les "Produits") proposés par les Vendeurs (ci-après le "Service de MarketPlace" ou « la MarketPlace »).

wooden-trotter.com met tout en oeuvre pour sélectionner les Fournisseurs susceptibles d’offrir le meilleur service aux Clients. Néanmoins elle ne saurait être responsable de la mauvaise ou l’inexécution de leurs obligations.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV de la MarketPlace") s'appliquent - aux relations entre tous les Vendeurs et les Acheteurs s’agissant de toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service de MarketPlace, étant toutefois précisé que chaque Vendeur pourra appliquer, si bon lui semble, des dispositions plus favorables à l’Acheteur, accessibles via la fiche Produit. Aucune clause dérogatoire aux présentes CGV de MarketPlace n’aura vocation à s’appliquer si elle n’est pas plus favorable pour l’Acheteur. Le Vendeur déclare accepter sans réserve l’application des CGV de MarketPlace à l’ensemble des ventes conclues dans le cadre de la MarketPlace.

L’Acheteur accepte que les CGV de la MarketPlace soient mises à disposition sur le Site où elles sont directement consultables et imprimables sur support papier. 

Les CGV de la MarketPlace peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

wooden-trotter.com se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la navigation et/ou de la commande de Produits effectuée par le Client. Afin de faciliter la bonne application des Conditions générales, la date d’entrée en vigueur et le numéro de version sont indiqués en en-tête des Conditions générales.

ARTICLE 1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR

1.1 Dans le cadre de la MarketPlace, ONCLE PAPE met à la disposition de l’Acheteur un service de mise en relation avec des Vendeurs commercialisant leurs Produits. Les transactions effectuées via le Service de MarketPlace pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance par l’Acheteur.

1.2 L’Acheteur est informé que la commande de Produits auprès des Vendeurs sur la Plateforme suivra les étapes suivantes :

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif fourni par le Vendeur mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix ainsi que les coordonnées complètes du Vendeur qui propose ce Produit.


2) Les Vendeurs restent les seuls responsables de la mise en ligne des photographies et descriptifs des Produits. wooden-trotter.com  se réserve cependant le droit de réécrire ces descriptifs dans le but de maximiser les ventes et d’améliorer le référencement du Site sur les moteurs de recherche. Le Client est néanmoins informé que les couleurs des photographies des Produits peuvent, en raison de la qualité de résolution utilisée sur l’ordinateur du Client, différées de celles du Produit livré.

3) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. L’Acheteur peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite, que ces Produits soient ou non proposés par le même Vendeur. Néanmoins, si l’Acheteur a ajouté à son panier des Produits provenant de Vendeurs différents, il devra s’acquitter de plusieurs frais de livraisons dont les montants auront été préalablement définis par wooden-trotter en fonction des informations fournies préalablement, à la signature du contrat, par les Vendeurs. Les Produits n’étant pas expédiés depuis le même lieu. Il recevra sa commande dans des colis différents.

4) Avant de valider sa commande l’Acheteur peut se rendre dans son panier d’achat pour voir le récapitulatif de sa commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif (taille, couleur, quantité…) ainsi que leur prix. L’Acheteur pourra notamment voir le montant des frais de livraison. Pour commander l’Acheteur clique sur le Produit de son choix puis sur l’icône représentant un panier afin de sélectionner le Produit. Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’Acheteur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

5) L’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et devra valider sa commande en appuyant sur le bouton « Valider ma commande. La passation d’une commande oblige à son paiement. ».

6) L'Acheteur reçoit immédiatement un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

7) Le(s) Vendeur(s) s'engage(nt) à confirmer et/ou à infirmer à Oncle Pape la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l'Acheteur dans un délai de 48h. Au cas où un même Produit ferait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois et, en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d'occasion), celui-ci ne serait vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

8) Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour l'informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s) commandé(s).

9) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée ; le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

En l'absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution. En effet, en cas de commande de plusieurs Produits par l’Acheteur, l’indisponibilité de l’un ne remet pas en cause la vente des autres Produits disponibles, et la vente sera conclue uniquement pour les Produits disponibles.

10) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités précisées à l'article 3.

11) L'Acheteur est invité, sans que cela ne soit obligatoire, à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.

12) Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur pourra se rendre sur son compte client puis sur « mes commandes » et se servir des outils mis à sa disposition pour contacter le Vendeur.

ARTICLE 2. PRIX ET PAIEMENT

2.1 Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, hors participation éventuelle aux frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande par l’Acheteur suivant le barème indiqué par le Vendeur. Pourront le cas échéant être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par l’Acheteur (ex : produit sur mesure) et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable entre l’Acheteur et le Vendeur. Les prix des Produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du Vendeur. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

2.2 Toutes les commandes effectuées sur la MarketPlace sont payables à compter du jour de la commande. Dès confirmation de sa commande, l’Acheteur devra payer le prix des Produits commandés au Vendeur concerné.

ONCLE PAPE, en vertu d’un mandat d’encaissement consenti par le Vendeur, validera au nom et pour le compte dudit Vendeur le paiement effectué par l’Acheteur. L’encaissement n’aura lieu qu’après l’acceptation de la commande par le Vendeur et la confirmation de la disponibilité des Produits. ONCLE PAPE s’engage à ne pas reverser le prix au Vendeur avant l’expiration du délai légal de rétractation afin de garantir – en sa qualité de prestataire de services - le remboursement de l’Acheteur en cas d’exercice de ce droit.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service de MarketPlace s'effectue exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue), carte de crédit (Visa, MasterCard) et le système de paiement sécurisé PayPal.

Les paiements par carte bancaire sur le Site sont totalement sécurisés par le système Sécure Socket Layer (SSL) et par le système de paiement Mangopay de la société Leetchi Corp SA, immatriculée au Luxembourg sous le numéro B173459. Les conditions générales d’utilisation de Mangopay sont disponibles CGV MangoPay. Mangopay permet à www.wooden-trotter.com de diviser le paiement du Client entre le compte www.wooden-trotter.com., correspondant à la commission perçue sur les commandes, et le compte du Fournisseur. www.wooden-trotter.com. et les Fournisseurs n’ont accès à aucune donnée bancaire du Client.

Le services de prévention des fraudes au sein d’ONCLE PAPE pourra demander à l’Acheteur, dans certains cas, des informations complémentaires (copie d’une pièce d'identité lisible en cours de validité et/ou un justificatif de domicile.), dont ils seront seuls destinataires, afin de valider sa commande et expédier ainsi les Produits commandés. Les documents seront détruits une fois la vérification effectuée par les services de prévention des fraudes au sein de ONCLE PAPE.

Les Fournisseurs et/ou www.wooden-trotter.com pourront refuser toute commande de tout Client avec lequel il existe un litige non encore résolu à la date de la commande, sans encourir de responsabilité à cet égard.

Afin d'assurer l'expédition de sa commande de Produits dans les délais convenus avec le Vendeur concerné, il est recommandé à l’Acheteur d'indiquer un numéro de téléphone où il sera facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents complémentaires éventuellement demandés dans les meilleurs délais via l’adresse email suivant hello@wooden-trotter.com.

ARTICLE 3. MODES ET FRAIS D’EXPEDITION

Le Vendeur livrera ou fera livrer sous sa seule responsabilité les Produits commandés et payés en France et en Europe (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni, Suisse, Espagne, Portugal et Italie). Les différentes modalités de livraison proposées par le Vendeur et frais d’expédition associés sont présentés à l’Acheteur à la page de livraison du tunnel de commande. Le Vendeur s'engage à expédier à l'Acheteur le ou les Produits commandés dans le délai préalablement indiqué sur la fiche produit/page marque du vendeur. La commande est livrée dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter du jour de l’envoi du courriel de validation définitive de la commande; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai susvisé. Les Produits sont livrés selon les modalités choisies par l’Acheteur parmi les options proposées par Vendeur à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte » et confirmée avant la passation de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il a communiquées à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.

ARTICLE 4. DROIT LEGAL DE RETRACTATION

4.1 Délai et modalités d’exercice du droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur via la Marketplace, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation qui expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai légal de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais directs de renvoi restant à la charge de l'Acheteur.

Les Produits renvoyés devront dans la mesure du possible l’être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, boîte à chaussures...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition. La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit exprimer, directement auprès du Vendeur concerné, sa volonté claire de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la Poste au Vendeur (pour des raisons de preuve nous recommandons à l’Acheteur d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou la télécopie si le Vendeur a renseigné cet élément ou le courrier électronique si le Vendeur a renseigné cet élément). L’Acheteur peut notamment utiliser, sans que cela ne soit obligatoire, le Formulaire Type de Rétractation figurant en annexe 1 des présentes CGV. L’Acheteur peut également remplir et transmettre le Formulaire Type de Rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté via le Site à l'aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service de MarketPlace ou via le biais des boutons « Contacter le Vendeur » ou « demander le remboursement» accessibles depuis le détail de la commande de l’Acheteur. Si l’Acheteur utilise cette option, il lui sera envoyé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). L’Acheteur devra renvoyer les Produits au Vendeur au plus tard quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation. Le remboursement des Produits retournés à la suite de l’exercice par l’Acheteur de son droit légal de rétractation est effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

4.2 Produits exclus du droit de rétractation

En application de l’article L121-21-8 5° du Code de la consommation, les sous-vêtements et les produits cosmétiques ne bénéficient pas du droit de rétractation

ARTICLE 5. GARANTIE LEGALES

Les Produits proposés via le Service de MarketPlace sont couverts par les garanties légales du droit français : la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et la garantie des défauts de la chose vendue (vices cachés) dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien pour un bien neuf et 6 mois pour un bien d’occasion. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 6. LITIGES – CONTESTATIONS – GARANTIE TIERS DE CONFIANCE

6.1 ONCLE PAPE n’étant pas partie au contrat de vente conclu entre le(s) Vendeur(s) concern(és) et l’Acheteur sur la MarketPlace, en cas de litige relatif à ce contrat entre un Vendeur et un Acheteur, l’Acheteur doit s’adresser directement au Vendeur. En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, ONCLE PAPE recommande vivement à ses partenaires Vendeurs de contacter l’Acheteur afin de comprendre les raisons de son insatisfaction et essayer d’apporter des solutions.

Si suite à un litige l’Acheteur et le Vendeur ne parviennent pas à un accord, ONCLE PAPE pourra prendre contact avec l’Acheteur pour lui demander de fournir des informations sur le problème afin de tenter de trouver rapidement une solution acceptable tant pour le Vendeur que pour l’Acheteur. En tout état de cause, l’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

6.2 Nonobstant ce qui précède, ONCLE PAPE fait bénéficier l’Acheteur d’une garantie spécifique (ci-après la « Garantie Tiers de Confiance ») mise en place par ONCLE PAPE sur la MarketPlace et qui s’applique selon les modalités précisées au présent article sans préjudice des garanties légales applicables et dues par le Vendeur.

6.2.1 La Garantie Tiers de Confiance

La Garantie Tiers de Confiance mise en place par ONCLE PAPE est gratuite et s’applique dans le cadre d’une commande d’un Produit auprès de n’importe quel Vendeur de la MarketPlace, dans les conditions cumulatives suivantes : lorsque l’Acheteur :

- a réglé le prix d’un Produit commandé, mais n’a pas reçu ledit Produit dans le délai initialement annoncé par le Vendeur ;

- ou a reçu le Produit commandé qui s’avère n’être pas conforme à la description faite par le Vendeur sur la MarketPlace ;

Et lorsque l’Acheteur a contacté sans succès le Vendeur dans un délai de 3 jours pour lui faire part de sa contestation et tenter de mettre en oeuvre les garanties légales dues par le Vendeur ou les garanties contractuelles éventuellement fournies par le Vendeur. Si ces conditions cumulatives sont remplies, ONCLE PAPE s’engage alors :

- à intervenir au nom de l’Acheteur auprès du Vendeur pour essayer de résoudre le différend dans les dix (10) jours suivants,

- et en cas d’échec, à rembourser l’Acheteur du prix du Produit, à condition que l’Acheteur retourne au Vendeur le Produit en question.

En référence à l’article L. 211-5 du Code de la consommation, est considéré –dans le cadre de la Garantie Tiers de Confiance- comme non-conforme, un Produit qui n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou ne présente par les qualités que l’Acheteur peut en attendre. La Garantie Tiers de Confiance ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’Acheteur est simplement insatisfait du Produit qui est pourtant conforme à l’offre faite par le Vendeur sur la MarketPlace. Dans un tel cas, l’Acheteur pourra exercer son droit légal de rétractation auprès du Vendeur s’il respecte le délai et les modalités d’exercice.

6.2.2 Modalités de mise en oeuvre de la Garantie Tiers de Confiance 

Pour bénéficier de la Garantie Tiers de Confiance, l’Acheteur doit répondre aux conditions cumulatives exposées à l’article 6.2.1 et peut la mettre en oeuvre en contactant le Service Client de ONCLE PAPE via le formulaire (URLs à confirmer). Une fois la Garantie Tiers de Confiance activée, ONCLE PAPE s’engage à faire le maximum pour traiter la demande de l’Acheteur le plus rapidement possible. ONCLE PAPE pourra éventuellement recontacter l’Acheteur afin de solliciter des informations complémentaires. En parallèle, ONCLE PAPE contactera le Vendeur pour régler au mieux le différend. Le Vendeur devra faire le maximum pour résoudre à l'amiable le litige l'opposant à l'Acheteur.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la réclamation, ONCLE PAPE se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur à condition d’avoir obtenu la confirmation du retour du Produit par l’Acheteur au Vendeur (la preuve d’envoi faisant foi). En tout état de cause, l’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 7. EVALUATION DES VENDEURS

Il est mis à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, afin d’accroître la confiance de l’ensemble des Acheteurs dans l’achat de Produits sur la MarketPlace et de permettre notamment aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service de MarketPlace.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles. A ce titre, ONCLE PAPE n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, pourront être visibles par tout visiteur du Site. L’Acheteur s’engage à commenter et évaluer les prestations des Vendeurs de manière objective et reconnaît avoir conscience de s’exposer à des poursuites, notamment, en cas de commentaires diffamatoires, calomnieux et/ou mensongers relatifs à un Vendeur.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

L'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes est traité par ONCLE PAPE en vue du traitement desdites commandes.

8.1 Utilisation des données personnelles

Les informations et données des Acheteurs strictement nécessaires pour procéder à la gestion des commandes, à la livraison des commandes et au suivi des relations commerciales sont transmises par ONCLE PAPE aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à ONCLE PAPE. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits lors de leur commande. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

8.2 Exercice du droit d'accès, de rectification et d'opposition

L’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s'exerce auprès du Service Client via le formulaire de contact suivant (URLs à confirmer).

8.3 Offres Articles ou services analogues 

L’Acheteur est susceptible de recevoir, de la part du Site ou du Vendeur, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ayant déjà fait l'objet d'une commande ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Il est attiré l’attention des Acheteurs sur le fait qu’ils ont la possibilité, s’ils ne souhaitent pas être contactés téléphoniquement, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

8.4 Cookies 

Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés dans l’ordinateur, le mobile ou la tablette des internautes. Vous avez la possibilité de les paramétrer. Nous vous prions de bien vouloir consulter notre page COOKIES. Cette page vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer.

ARTICLE 9. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et sans préjudice, au profit des consommateurs, des dispositions impératives applicables.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : 

Email : 

Fax : 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente à l’essai du bien ci-dessous : 

Commandé le [............................] (*) reçu le [......................]

Nom du (des) consommateur(s) : [.....................................................................] 

Adresse du (des) consommateur(s) : [..........................................................................................................................] 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile


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